Les «évacuations forcées» pourront être exécutées, y compris pendant la trêve hivernale.
Le gouvernement a demandé vendredi aux préfets d’accélérer les « évacuations forcées » de logements squattés, y compris pendant la trêve hivernale des expulsions. Coproduite par trois ministères (Logement, Intérieur, Justice), l’instruction fait suite à l’adoption en décembre de la loi dite «Asap», qui a renforcé le dispositif anti-squat après plusieurs affaires fortement médiatisées (Théoule-sur-Mer, Petit-Cambodge à Paris...).
Le dispositif s’appliquera à tous les logements, résidences principales comme secondaires. « L’ occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée », précisent les ministères. Le gouvernement rappelle aux préfets que les demandes d’évacuation devront être examinées dans les 48 heures suivant leur réception. Ils ne pourront les refuser qu’« en raison d’un motif impérieux général ou lorsque les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies ». « Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement ».
Par ailleurs, ces évacuations par la force publique ne sont pas « concernées par la suspension » des expulsions locatives décrétée chaque année au titre de la trêve hivernale. Dans ce cas de figure, le préfet devra toutefois « s’attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées », indique le communiqué.
Autre nouveauté: cette procédure d’évacuation n’est pas réservée qu’au propriétaire du logement mais pourra être enclenchée également par « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » de ce dernier. L’usufruitier d’un logement ou les enfants d’un propriétaire âgé pourront ainsi y avoir recours.
Cette instruction est envoyée trois jours après le vote au Sénat d’une proposition de loi LR renforçant la lutte anti-squats qui a provoqué la colère de la gauche qui a mis en avant « la réalité du mal-logement » en France. « Le gouvernement est déterminé à mettre fin aux occupations illicites », résume le communiqué. L’exécutif assure par ailleurs que les personnes précaires, qui ne sont pas « en situation de squat », ont pu bénéficier de dispositifs d’aide pendant la crise sanitaire, notamment la prolongation de la trêve hivernale en 2020.
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